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Intervention de Philippe Bas

Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Mes chers collègues, il nous faut choisir l’un des deux amendements.

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