Intervention de Philippe Bas

Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Si nous maintenons la rédaction actuelle de l’alinéa 27 – « La Présidente ou le Président d’un groupe parlementaire peut… » –, nous créons une incohérence avec la rédaction de l’alinéa 26, dont le début est ainsi rédigé : « Le président d’une assemblée parlementaire peut… ».

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