Intervention de Philippe Bas

Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er, amendement 4

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Loin de moi la tentation de vouloir, à la faveur de l’examen de ces amendements, régler une question de légistique qui paraît fondamentale, mais je tiens à souligner que nous devons dès maintenant choisir un parti.

Pour ma part, bien qu’étant un des coauteurs de l’amendement n° 4 rectifié, je suis tout prêt à y renoncer pour me rallier à l’excellent amendement de Mme Lipietz, qui a reçu un avis favorable de la commission ce matin.

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