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Intervention de Nathalie Goulet
Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er, amendement 7
Nathalie Goulet :Je vous remercie de cette confirmation, monsieur le rapporteur. Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 7, madame la présidente.
