Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nathalie Goulet
Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er
Nathalie Goulet :Cet amendement tend à élargir les capacités de saisine du Conseil national de façon à attirer son attention sur des normes obsolètes ou mal adaptées, afin de favoriser l’apurement du stock de telles normes.
