Intervention de Alain Richard

Mme Lipietz elle-même y a fait allusion, le présent amendement est doublement utile.

Premièrement, il permet de préciser le déroulement de la délibération du Conseil national, lorsque ce dernier se prononce sur un corps de droit existant. Je le rappelle, cette instance ne peut pas être elle-même législateur ou codificateur. Elle aura pour mission de proposer un axe et des modalités de simplification. La formulation proposée par Mme Lipietz est donc parfaitement adaptée. Toutefois, pour une question de forme, il me semble préférable d’écrire « l’avis rendu » plutôt que « chaque avis rendu ».

Deuxièmement, le présent amendement a attiré mon attention sur le fait que nous avions malheureusement échoué à traiter d’une question pourtant importante sur le plan méthodologique : le droit d’examen du Conseil national sur l’état du droit existant se limite-t-il au domaine réglementaire ?

À la vérité, si nous en avions débattu plus tôt, j’aurais recommandé à la commission des lois et au Sénat de répondre non à cette question et, partant, de conférer au Conseil national le pouvoir de transmettre aux autorités compétentes, qui devraient être précisément déterminées, des recommandations de modifications de textes législatifs.

En effet, sur ce point également, le rapport d’Alain Lambert est tout à fait éclairant : lorsqu’on commence à « taper dans le dur », si je puis dire, on constate que le caractère rigide et englobant de certaines normes, qui deviennent très difficiles à appliquer au sein des collectivités, repose sur un point d’appui législatif que l’on ne peut pas contourner.

Néanmoins, il me semble inapproprié de proposer au pied levé un amendement tendant à inclure les normes de valeur législative dans les attributions du Conseil national relatives au réexamen du droit existant. Je me permets donc d’adresser ce message au Gouvernement, afin que nous réfléchissions ensemble à cette question d’ici à la première lecture à l’Assemblée nationale et la deuxième lecture au Sénat.

De fait, si on affirme que le droit de recommandation du CNEN sur le stock normatif existant s’étend aux normes législatives, il faut en tirer les conséquences qui s’imposent sur le plan de la procédure. Lorsque le Conseil national émettra des recommandations en la matière, il faudra qu’il les adresse à la fois au Gouvernement et aux bureaux des deux assemblées. En tout cas, il faut déterminer la marche à suivre de manière plus détaillée.

Quoi qu’il en soit, c’est grâce à l’amendement de Mme Lipietz que nous nous sommes rendu compte de cette carence dans la rédaction du texte proposé par la commission. Mais le mérite d’un gouvernement qui a la vertu de ne pas engager systématiquement la procédure accélérée sur les textes est précisément de permettre la tenue de débats législatifs ordonnés !