Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Monsieur le rapporteur, seul le délai de six semaines est mentionné à l’alinéa 36. Cela signifie-t-il qu’un renvoi sera fait à l’alinéa 26 ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion