Intervention de Philippe Bas

Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Vote sur l'ensemble

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Il me semble donc très difficile de donner sur ce texte une sorte de blanc-seing au Gouvernement au moment même où il foule aux pieds l’exigence de la compensation des charges imposées aux collectivités territoriales ! C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion