Intervention de Jean-Patrick Courtois

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport retraçant l’évolution des missions de surveillance et de financement du cantonnement exercées par l’Établissement public de financement et de restructuration, établi en application de l’article 4 du décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995 ;

- le rapport retraçant l’évolution des missions de surveillance et de financement du cantonnement exercées par l’Établissement public de réalisation de défaisance, établi en application de l’article 4 du décret n° 96-125 du 20 février 1996.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils ont été transmis à la commission des finances et sont disponibles au bureau de la distribution.