Intervention de Jean-Léonce Dupont

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les engagements de l’État au titre du volet territorial des contrats de projets État-région.

Le contrat de projets État-région, le CPER, est un document par lequel l’État et une région s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de grands projets structurants, complété par un volet territorial.

En Basse-Normandie, sur le fondement d’un diagnostic territorial partagé, l’État et la région ont défini trois grandes orientations : le renforcement de la compétitivité du territoire régional et le développement d’une stratégie de l’innovation ; la préservation de l’environnement et la prise en compte du développement durable ; l’accessibilité du territoire et la cohésion sociale et territoriale régionale.

Le volet territorial du CPER permet de soutenir des démarches de territoire infrarégionales qui participent de la troisième orientation. En Basse-Normandie, des conventions territoriales ont ainsi été signées avec les treize pays, les cinq agglomérations et les trois parcs naturels régionaux.

À titre d’exemple, en lien avec l’agence régionale de santé, l’ARS, des priorités ont été définies sur les territoires pour le maintien d’un accès aux soins. À la suite d’un important travail de réflexion entre les élus locaux, l’ARS et les professionnels de santé, la réalisation de maisons médicales, dont deux dans le Pays d’Auge, doit être engagée, avec le soutien du volet territorial, en 2013, dernière année de programmation des conventions territoriales.

La région de Basse-Normandie a rappelé qu’elle honorerait les engagements qu’elle avait pris dans le cadre du volet territorial, mais les services de l’État, sans que cela soit officiel, informent les territoires de leur incapacité à honorer les contrats signés à ce titre. Ces mêmes services précisent même que certains dossiers programmés fin 2012 pourraient ne jamais recevoir leur convention de financement.

Si cette information se confirmait, ce serait une première : l’État n’a jamais fait défaut concernant ses engagements au titre du volet territorial. Ce défaut provoquerait l’arrêt brutal de projets ayant parfois nécessité des années de travail et de conciliation. Il s’agit de projets qui relèvent de l’objectif européen de cohésion sociale et territoriale.

Ainsi, les financements de l’État attendus représentent un montant de 502 159 euros pour le Pays du Bessin au Virois, de 946 000 euros pour le Pays d’Auge, de 1 033 000 euros pour le Pays de Caen, de 194 000 euros pour le Pays sud-Calvados, soit un total de 2 675 159 euros pour l’ensemble du département du Calvados.

Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de bien vouloir me donner des précisions quant au respect par l’État de ses engagements au titre du volet territorial du contrat de projets État-région.