Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 18 rectifié est présenté par MM. Dallier et Lefèvre.
L'amendement n° 43 rectifié est présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Fortassin, Hue, Plancade, Requier et Tropeano.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° 18 rectifié.