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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 29 janvier 2013 à 14h45
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 18
Jean-Patrick Courtois, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 18 rectifié est présenté par MM. Dallier et Lefèvre.
L'amendement n° 43 rectifié est présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Fortassin, Hue, Plancade, Requier et Tropeano.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° 18 rectifié.
