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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 29 janvier 2013 à 14h45
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 44
Jean-Patrick Courtois, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Fortassin, Hue, Plancade, Requier et Tropeano, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 432-12, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général » ;
2° L'article 432-14 est ainsi modifié :
a) Le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le mot : « 75 000 euros »
b) Après le mot : « susmentionnés », la fin de cet article est ainsi rédigée : « de contrevenir aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, en vue de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié. »
3° Au second alinéa de l’article 122-4, après le mot : « légitime », sont insérés les mots : « ou par l’autorité de sa fonction, à condition d’être mesuré et adapté aux circonstances, »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
