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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 29 janvier 2013 à 14h45
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 1
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Pillet, Mme Troendle, MM. Courtois, Reichardt et Lefèvre, Mlle Joissains, MM. Hyest, Frassa et Fleming et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ».
La parole est à M. François Pillet.
