Intervention de Nathalie Goulet

Nous voterons l’amendement présenté par François Pillet, pour deux raisons très simples.

Tout d'abord, ce texte n’est pas frappé par la procédure accélérée. La navette nous donnera l’occasion d’ajuster ce dispositif et de nous concerter avec les services du garde des sceaux.

Ensuite, le Sénat a déjà voté cette disposition…