Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 29 janvier 2013 à 21h30
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 50
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-22. - I. - Les indemnités de fonction fixées pour le maire ou le président de la délégation spéciale en application de l’article L. 2323-23, sont majorées dans les communes suivantes :
« 1° Communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton ;
« 2° Communes sinistrées ;
« 3° Communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
« 4° Communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d’intérêt national tels que les travaux d’électrification ;
« 5° Communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4.
« II. - Peuvent voter des majorations d’indemnités de fonction pour les adjoints au maire et les membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire dans les limites prévues par le I de l’article L. 2123-24 et pour les conseillers municipaux dans les limites prévues par le I de l’article L. 2123-24-1, par rapport à celles votées par le conseil municipal, les conseils municipaux :
« 1° Des communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton ;
« 2° Des communes sinistrées ;
« 3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
« 4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d’intérêt national tels que les travaux d’électrification ;
« 5° Des communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4. »
La parole est à Mme la ministre.
