Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 29 janvier 2013 à 21h30
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 21
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
... – Le 5° de l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
La parole est à M. Philippe Dallier.
