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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 29 janvier 2013 à 21h30
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 50
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 50 est retiré.
L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – Dans les communes de plus de 10 000 habitants, sous réserve de l’application des II et III de l’article L. 2123-20 et sans préjudice de l’application de l’article L. 2123-22, le conseil municipal peut voter une majoration de 50 % de l’indemnité allouée au maire ayant cessé son activité professionnelle pour se consacrer à son mandat. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
