Intervention de Nathalie Goulet

J’avais déposé cet amendement, et le suivant, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, dont nous n’avons malheureusement pas examiné la seconde partie pour les raisons que nous savons. Je m’étais par ailleurs prononcée en faveur de l’amendement déposé par notre collègue Jean Louis Masson dans le cadre d’un texte présenté voilà quelques semaines.

Il s’agit d’interdire la redistribution de l’écrêtement, ce sur quoi nous sommes d’accord. Par cet amendement, je propose de transférer le montant correspondant à un fonds de péréquation.