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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 29 janvier 2013 à 21h30
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Article 1er bis nouveau, amendement 7
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 7, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 2123-20 est ainsi rédigé :
« III. - Lorsqu’en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d’indemnité de fonction fait l’objet d’un écrêtement, le reversement de la part écrêtée est effectué à la destination exclusive du fonds de péréquation intercommunal. » ;
2° Le dernier alinéa des articles L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 est ainsi rédigé :
« ... - Lorsqu’en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d’indemnité de fonction fait l’objet d’un écrêtement, le reversement de la part écrêtée est effectué à la destination exclusive du fonds de péréquation intercommunal. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
