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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 29 janvier 2013 à 21h30
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Article 1er bis nouveau, amendements 6 7
Jean-Léonce Dupont, président :Les amendements n° 6 et 7 sont retirés.
L'amendement n° 48, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le second alinéa des articles L. 3128-18 et L. 4135-18 est ainsi rédigé :
II. - Alinéa 5
Remplacer la référence :
II
par les mots :
premier alinéa
III. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa de l'article L. 5211-12 est ainsi rédigé :
« La part écrêtée du montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction visé au sixième alinéa ne peut faire l'objet d'un quelconque reversement même indirect. Celle-ci est reversée au budget de la collectivité ou de l'établissement concerné. »
La parole est à M. le rapporteur.
