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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 29 janvier 2013 à 21h30
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Article additionnel après l'article 2 ter, amendement 13
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 13, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du III de l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :
« sauf s’il concerne un conseiller municipal ne bénéficiant pas d’une indemnité de fonction. Le paiement de ces heures par l’employeur est toutefois limité à 25 % du crédit prévu au 4°. »
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
