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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 29 janvier 2013 à 21h30
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Articles additionnels après l'article 6 bis, amendement 49
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 49 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions constituent une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés. »
La parole est à Mme la ministre.
