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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 29 janvier 2013 à 21h30
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Articles additionnels après l'article 6 bis, amendement 49
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 49 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements en discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 8 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne et Merceron, Mme Férat, MM. Duvernois, Gaillard, Lasserre, Roche et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Deneux, Mme Jouanno, MM. Amoudry, Namy, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 15 est présenté par MM. Tropeano et Fortassin et Mme Laborde.
L'amendement n° 24 rectifié sexies est présenté par MM. Godefroy, Yung et Andreoni, Mme Bonnefoy, MM. Auban, Ries, Povinelli, Courteau, Filleul, Guérini, Daudigny et Patient, Mmes Claireaux et Schillinger et M. Peyronnet.
L'amendement n° 29 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnels ne relevant d'aucun des corps de la fonction publique, employés dans les collectivités territoriales et les assemblées parlementaires, par les groupes ou par les élus à titre individuel, sont régis par une convention collective de branche relative aux collaborateurs d'élus qui fixe leurs conditions d'emploi et d'exercice.
Cette convention prévoit, notamment, les modalités de mise en œuvre des droits à formation et à validation des acquis de l'expérience de ces personnels, à la protection de la santé et à la sécurité au travail, ainsi que la compensation financière des engagements précaires, due en fin de contrat.
Elle entre en vigueur dans le délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Passé ce délai, les conditions générales d'emploi et d'exercice de ces personnels sont fixées par la loi.
Dans les deux cas, il est fait application des dispositions du code du travail relatives à la représentativité et aux modalités de négociation.
La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l'amendement n° 8 rectifié bis.
