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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 29 janvier 2013 à 21h30
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Article 7, amendement 52
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les dispositions de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales telles que modifiées par la présente loi entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux.
La parole est à Mme la ministre.
