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Intervention de Christiane Demontès
Commission des affaires sociales — Réunion du 30 janvier 2013 : 1ère réunion
Création du contrat de génération — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 7
Christiane Demontès, rapporteure :Les corrections à apporter sont essentiellement rédactionnelles, je l'ai dit, et visent en particulier à ôter les éléments de nature réglementaire. Tel est l'objet de l'amendement n° 7.
L'amendement n° 7 est adopté.
L'amendement n° 8 oblige l'employeur à signer un procès-verbal de désaccord non seulement avec les délégués syndicaux quand ils existent, mais aussi avec les membres des institutions représentatives du personnel quand des négociations ont été ouvertes avec eux dans les conditions prévues à l'article L. 2232 21 du code du travail.
L'amendement n° 8 est adopté.
