Intervention de Jacky Le Menn

L'amendement n° 11 qui tend à supprimer les dispositions de la proposition de loi relatives à l'Etablissement français du sang (EFS) nous place devant une alternative : soit étendre le statut dérogatoire de l'EFS à ses activités d'immuno-hématologie auprès du receveur, voire de biologie médicale, ce qui donnerait un statut juridique à une pratique qui fonctionne bien, mais qui risque de porter atteinte à la libre concurrence ; soit limiter le statut dérogatoire de l'EFS aux activités qui relèvent de son monopole législatif. Afin d'approfondir la discussion sur ce sujet, je recommande un avis de sagesse.