Intervention de Jacky Le Menn

L'amendement n° 12, tout comme les n° 3, 37 et 27, limite les étapes de l'examen biologique se déroulant en dehors des laboratoires et des établissements de santé au seul prélèvement des échantillons biologiques et non plus à l'ensemble de la phase pré-analytique. Il me semble cependant difficile de dissocier les différentes composantes de la phase pré-analytique. Si l'on ne vise que le prélèvement, se pose le problème du transport : comment imaginer qu'un professionnel de santé fasse l'un et pas l'autre ?

Des problèmes de responsabilité, de contentieux se posent. Nous avons pris en compte dans notre rédaction les enjeux de sécurité, de concurrence. Je propose donc d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 12 ainsi qu'aux amendements n° 3, 37 et 27, d'autant que le texte prévoit la signature d'une convention entre les professionnels de santé et le laboratoire qui règle la question de la responsabilité.