Intervention de Jacky Le Menn

L'amendement n° 28 précise la procédure selon laquelle le pouvoir réglementaire fixe les lieux où est réalisé l'examen biologique. Il en confie le soin à un décret en Conseil d'Etat - sans garanties supplémentaires réelles par rapport à l'arrêté prévu par le texte actuel. Le Conseil d'Etat se prononcera en effet sur la base des propositions du ministère de la santé. En outre, il y a un problème de cohérence avec la rédaction de la proposition de loi, qui prévoit à l'alinéa suivant un arrêté du ministre. En conséquence, demande de retrait sinon défavorable.