Intervention de Jacky Le Menn

Commission des affaires sociales — Réunion du 30 janvier 2013 : 1ère réunion
Réforme de la biologie médicale — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jacky Le MennJacky Le Menn, rapporteur :

L'encadrement des tarifs n'est pas nécessairement compatible avec l'indépendance et le statut du comité français d'accréditation ou Cofrac. De plus, il paraît difficile de réglementer une partie seulement de ses tarifs. Attendons les conclusions de la Cour des comptes. Néanmoins, il me paraît important que le Gouvernement réponde à ces questions qui préoccupent les biologistes. Je vous propose en attendant un avis de sagesse.

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