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Intervention de Jacky Le Menn
Commission des affaires sociales — Réunion du 30 janvier 2013 : 1ère réunion
Réforme de la biologie médicale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 34
Jacky Le Menn, rapporteur :L'amendement n° 34 est satisfait par le droit existant, en l'espèce l'article 5 de la loi de 1990 sur les sociétés d'exercice libéral. L'amendement n° 35 est un amendement de conséquence.
