Intervention de Jacky Le Menn

Les amendements n° 9 rectifié et 22 traitent de la facturation unique prévue dans l'ordonnance. Nous avons écouté les professionnels du privé et du public à l'occasion d'une table ronde. Ce point aurait dû être réglé dans le cadre d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme l'Assemblée nationale s'y était essayée. Hélas, au terme d'une valse-hésitation, on a préféré botter en touche. La fédération hospitalière de France souhaite le maintien d'une facturation unique, tandis que certains syndicats du privé défendent le fractionnement.