Intervention de Catherine Génisson

Certes, la facturation relève davantage d'une loi de financement. J'ai un avis plus nuancé que celui du rapporteur : la personne qui effectue un acte est la même que celle qui facture, mais c'est aussi celle qui assure la responsabilité des résultats. Le sujet mériterait, même si l'ordonnance a tranché, une expertise complémentaire.