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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2013 : 1ère réunion
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Nous examinons aujourd'hui les amendements déposés sur le texte adopté mercredi dernier par notre commission, portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales. La dénomination de celle-ci a changé : il s'agit désormais d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales. Nous commençons par les amendements du rapporteur.
