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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2013 : 1ère réunion
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Lors de sa précédente réunion, la commission avait choisi de représenter également les départements et les régions par quatre élus. Nous avions atteint un certain équilibre. Il me paraît cohérent de suivre le rapporteur sur ce point.
