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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2013 : 1ère réunion
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Je suis attaché à la liberté des assemblées parlementaires et de leur président. Imposer la saisine du CNEN dans tous les cas, y compris les moins importants, alourdirait exagérément la procédure. Le président doit pouvoir saisir le CNEN lorsqu'il y a vraiment un problème, et si l'auteur le demande, je le vois mal s'y opposer.
