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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2013 : 1ère réunion
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Nous pouvons espérer que la navette va prospérer. Il serait étonnant que l'Assemblée nationale ne se saisisse pas d'un texte de cette nature, fruit des Etats généraux de la démocratie territoriale.
