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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2013 : 1ère réunion
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Bien sûr. Ce sera l'occasion pour le rapporteur et le Gouvernement de vous fournir des précisions. Soulignons l'intérêt de l'amendement et saluons l'esprit dans lequel il est présenté.
