Intervention de Christophe Béchu

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2013 : 1ère réunion
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Christophe BéchuChristophe Béchu :

Je suis de l'avis de notre rapporteur sur ce point. Nous ne devons pas examiner le principe de gratuité à l'aune des grands élus, mais en pensant aux quelque cinq cent mille élus des trente-six mille communes de France : pour 95% d'entre eux, la gratuité des fonctions électives est la règle. Ce n'est que dans les communes de plus de 100 000 habitants que les conseillers municipaux bénéficient d'une indemnité. En-dessous de ce seuil, ce n'est possible que par une mutualisation des indemnités dues aux maires et aux adjoints.

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