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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2013 : 1ère réunion
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :Nous avons voté cette proposition de loi à l'unanimité, après avoir eu ce débat. Puisque l'Assemblée nationale ne l'examine pas, revenons à la charge dans ce texte. Sur la responsabilité pénale des décideurs publics, nous avons dû nous y reprendre à deux fois, avec la loi Fauchon, pour faire évoluer la jurisprudence.
