Intervention de Alain Richard

Il nous reste du travail sur ce sujet ; nous n'échapperons pas à la mutualisation. Cet amendement pose un problème constitutionnel : il y aura un jour ou l'autre une question prioritaire de constitutionalité posée par un employeur, au nom du principe d'égalité devant les charges publiques. Si, comme l'évoque M. Béchu de façon pertinente, l'entreprise perçoit une compensation, c'est différent. Le texte de M. Kaltenbach évite habilement la censure de l'article 40, alors qu'il génère une réduction, à due concurrence de la charge nouvelle, de l'impôt sur les sociétés. Autrement, et notamment pour la mutualisation, nous avons besoin de l'accord du gouvernement. Il faut aussi mettre un ticket modérateur à la charge de la commune, de l'ordre de 15% de la charge complémentaire d'indemnisation du salarié.