Intervention de Christophe Béchu

J'avais annoncé que je déposerais un amendement. Le nouveau mécanisme du droit à la formation pose en effet plusieurs problèmes. Il porte atteinte à la règle de l'annualité budgétaire, qui est l'un des grands principes de la loi organique relative aux lois de finances. L'obligation de reporter les dépenses de formation non utilisées consacre ce type de dépenses à une place qui ne me semble pas correspondre aux priorités de dépenses des collectivités locales. Dans le contexte actuel des finances publiques, où une diminution de la DGF est annoncée, je ne vois pas comment nous pourrions majorer une obligation de dépense pesant sur l'ensemble des collectivités. Le mécanisme de formation tel qu'il existe mérite sans doute d'être ajusté, mais cet article modifie le droit en profondeur et représente une charge qui me paraît inacceptable.