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Intervention de Christophe Béchu
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2013 : 1ère réunion
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission
Christophe Béchu :Ce chiffre ne peut être inférieur à 2%, mais il peut être supérieur, dans le cas d'un besoin particulier, et cela permet de ne pas contrevenir au principe de l'annualité budgétaire.
