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Intervention de Christophe Béchu
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2013 : 1ère réunion
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 17
Christophe Béchu :L'amendement n° 17 préserve le mécanisme que la commission a adopté pour les communes, mais en reste au droit actuel pour les départements et les régions, car leurs budgets permettent de dégager les sommes éventuellement nécessaires à la formation : le report obligatoire n'est pas nécessaire.
