Intervention de Christophe Béchu

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2013 : 1ère réunion
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Christophe BéchuChristophe Béchu :

Avec les dispositions pour le recul de la précarité dans la fonction publique, les collaborateurs des élus minoritaires dans les collectivités locales deviennent fonctionnaires de plein droit et sont donc intégrés dans la fonction publique au terme de quatre ans. Soit on crée un statut qui les sort du droit commun, soit on garde le système actuel, mais sans le doubler d'un tel dispositif.

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