Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2013 : 1ère réunion
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Je partage votre point de vue, Monsieur le Président. Je n'ai pas d'opposition de principe à cet amendement mais c'est le fait de changer de système qui comporte certains inconvénients. Cela implique que, dans les communes dont les indemnités du maire sont inférieures à celles du tableau proposé par l'amendement, celles-ci seront augmentées automatiquement, sauf décision contraire du conseil municipal. Il ne me semble pas bon, compte-tenu de la période actuelle, d'augmenter systématiquement les indemnités des élus. Cet amendement n'est pas un mauvais système mais ses implications sont délicates, en raison du climat de populisme dans lequel nous vivons.

Par ailleurs, une disposition de cet amendement mérite un débat approfondi, car l'enfer est souvent pavé de bonnes intentions : celle qui dispose que « lorsque le maire cesse d'exercer son activité professionnelle et dans les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 99 999 habitants, les indemnités de fonctions ont majorées de 10 % ». C'est une très bonne idée qui pourrait toutefois entraîner un effet pernicieux. Notre collègue Philippe Dallier nous a rappelé combien il était difficile pour un salarié du secteur privé de retrouver un emploi lorsqu'il a abandonné toute activité professionnelle pour se consacrer à son mandat municipal. Il faut y réfléchir.

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