Intervention de Alain Richard

Je salue le travail de Mlle Joissains. La règle de l'unanimité peut-elle être contournée? Je n'en suis pas sûr...Il s'agit en effet de transférer à l'Union européenne des compétences régaliennes qui appartiennent aux États et non à l'Union européenne. Leur consentement semble requis. De plus, le rôle du Parquet européen étant de requérir devant les juridictions nationales, le dossier n'a pas avancé car de nombreux États s'interrogent sur la cohérence de ce système avec leur propre système de poursuites. Ainsi le Parquet européen ne pourra que s'insérer avec modestie dans le dispositif des Etats membres. La seule solution consisterait à lui donner comme base un traité qui ne rassemblerait pas tous les États. En matière de droit pénal, où l'enclenchement des poursuites obéit à des considérations d'opportunité, les implications seront très différentes selon les États. Un accord limité me paraît nécessaire pour que cette idée ait un avenir.