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Intervention de Yves Rome
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 29 janvier 2013 : 1ère réunion
Fiscalité numérique neutre et équitable — Examen du rapport pour avis
Yves Rome, rapporteur pour avis :Comme l'a souligné Hervé Maurey, la question de la taxation des GAFA et du financement des réseaux d'initiative publique, n'est pas enterrée. Le sujet est protéiforme. Plusieurs commissions pourraient travailler de concert.
