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Intervention de Raymond Vall
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 29 janvier 2013 : 1ère réunion
Fiscalité numérique neutre et équitable — Examen du rapport pour avis
Raymond Vall, président :Il n'y a pas que l'aspect fiscal. Ce sujet concerne aussi l'aménagement du territoire, partant la péréquation entre collectivités. Il s'agit encore de la participation de celles-ci à l'installation des infrastructures. La taxe Google ne règle pas tout.
