Intervention de Roland Ries

Je suis l'heureux rapporteur de ce texte compliqué, dont certaines dispositions ne manqueront pas de susciter des débats entre nous.

Ses 25 articles touchent à tous les secteurs du transport et traitent de difficultés parfois identifiées de longue date. Il n'empiète donc pas sur les grandes réformes annoncées, comme celle de la gouvernance du ferroviaire, dont Michel Teston sera rapporteur. L'écotaxe poids-lourds est le principal sujet sensible. Son principe, acté par la loi de finances pour 2009 à la suite du Grenelle II, n'est nullement remis en cause. Elle devait être mise en oeuvre au milieu de l'année 2013, après une expérimentation de trois mois en Alsace. J'ai déjà reçu les réclamations de transporteurs alsaciens qui ne comprennent pas pourquoi ils seront les seuls à contribuer par anticipation. Vos prédécesseurs, par un décret du 6 mai 2012, avaient prévu un mécanisme de répercussion si complexe qu'il a fait l'unanimité contre lui. Vous avez annoncé sa remise à plat : au lieu d'une répercussion laissée à la charge du transporteur, vous proposez une majoration forfaitaire du prix du transport, automatique, obligatoire et légale, qui reporte la charge du transporteur vers son donneur d'ordre.

Ceux de nos voisins européens qui se sont dotés d'une telle écotaxe poids-lourds se sont passés d'une telle majoration des prix. Pour quelles raisons avez-vous souhaité cette répercussion ? Comment fonctionnera-t-elle précisément ? Ne craignez-vous pas des effets non désirés sur les prix, notamment sur les produits fabriqués en France ? Certaines professions, comme les déménageurs ou les grossistes - dont j'ai auditionné des représentants -, s'inquiètent car la part du transport au sens strict est difficile à évaluer au sein du service global qu'ils délivrent. Que leur répondez-vous ?

Maintenir l'expérimentation en Alsace dès avril prochain, soit trois mois avant son entrée en vigueur au niveau national, a-t-il encore un sens ? Je vois M. Grignon qui m'approuve, mais je rappelle que nous étions tous, à l'époque, favorables à la création d'une écotaxe alsacienne pour compenser la Maut allemande !

La nouvelle procédure de déclassement d'office va conduire à confier aux collectivités territoriales près de 250 km de délaissés routiers dont, en première analyse, elles ne sont pas demandeuses. De quelles routes s'agit-il ? Pourquoi passer par le déclassement d'office ? Des compensations financières sont-elles prévues ? L'État réalisera-t-il des travaux préalables ?

S'agissant du transport maritime, le texte rénove les conditions de l'enquête à bord, ainsi que les règles sociales qui s'appliquent aux équipages et aux gens de mer des navires venus travailler dans les eaux territoriales françaises. Jusqu'où peut-on aller, dans les limites de l'euro-compatibilité, pour protéger nos marins de la concurrence déloyale des pavillons étrangers, y compris communautaires, qui dégradent les conditions de travail, voire la sécurité maritime ? Comment faire prévaloir la règle du mieux-disant, et non celle du moins-disant social ? C'est toute la question de la réglementation du pays d'origine, que nous avions déjà abordée à l'occasion des discussions relatives à la directive Bolkestein - que d'aucuns se plaisaient à appeler Frankenstein...