Intervention de Laurent Béteille

… s’agissant en particulier du droit de la consommation, des assurances obligatoires pour certaines activités, des qualifications requises dans certains secteurs. Les dispositions en vigueur ne sont nullement liées à un régime fiscal ou social donné, et par conséquent elles s’appliquent à tout le monde, au micro-entrepreneur débutant comme à la société en activité depuis plusieurs années.